APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

I. Contexte & justification de la mission

La RDC est l’un des pays les plus touchés par les violences sexuelles. Les différentes guerres que connait le pays, les coutumes et les traditions rétrogrades dans les sociétés congolaises ont influencé l’existence et l’exacerbation des violences basées sur le genre en général et les violences sexuelles en particulier.

Ces agressions sexuelles affectent la santé physique, émotionnelle et mentale des individus, et peuvent également avoir des répercussions sur des communautés entières.
Le rapport du ministère du Genre, Famille et Enfant paru en 2021 indique que les violences basées sur le genre continuent à constituer un phénomène prégnant en RDC. Toutes les provinces du pays, du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest, sont concernées par le phénomène, même si l’ampleur n’est pas la même. Pour l’ensemble de la période couverte (2018-2020) 160.564 cas ont été rapportés, dont 47.502 pour 2018, 42.920 pour 2019 et 70.142 pour 2020.

 La RD Congo a mis en place des politiques et des stratégies en vue d’apporter des réponses appropriées à ce phénomène et compte sur l’appui des partenaires techniques et financiers qui accompagnent le pays dans sa marche vers l’égalité de genre à travers des accords bilatéraux et multilatéraux.

C’est dans ce cadre de coopération bilatérale que le Belgique appui la lutte contre les violences sexuelles à travers le Programme de Lutte contre les Violences Sexuelles (PLVS) mis en œuvre par Enabel, l’Agence Belge de Développement sur la période 2016- 2024

Ce programme vise la réduction des violences sexuelles dans les zones d’intervention à travers la prévention, la prise en charge holistique des victimes et la lutte contre l’impunité des agresseurs de violences sexuelles.

L’opérationnalisation de ce dernier axe, se traduit par le développement de plusieurs actions entre autres l’accompagnement juridique et judiciaire des victimes de violences par les professionnels de droits notamment les avocats.

Celles-ci, sont dans la majorité des cas, des personnes vulnérables ne pouvant être capables de subvenir aux frais liés aux procédures judiciaires ni aux honoraires tels que prévus par les barèmes des avocats.

Ces termes de référence sont élaborés pour recruter un ou plusieurs cabinets d’avocats pour une assistance et/ou une représentation des victimes de violences sexuelles sur tout le parcours de la chaine pénale en vue de contribuer à améliorer de manière significative la demande de justice  

Ils définissent les conditions de sélection et de recrutement des cabinets d’avocats, la   description de l’action ainsi que de la méthodologie.

II.   Description de l’action et méthodologie
 
II.1. Description de l’action.

Pour lutter contre l’impunité des agresseurs de violences sexuelles, il est prévu, dans les zones d’action du   programme d’Enabel (PLVS) qu’un ou plusieurs cabinets d’avocats soient appuyés financièrement aux fins

L’action consistera à s’attacher les services des cabinets d’avocats en vue d’assister et de représenter les victimes des violences sexuelles, qui le souhaitent, devant les instances judiciaires.

Il s’agira pour les cabinets retenus de mettre à disposition des victimes, des avocats expérimentés pour les assister et/ ou les représenter tout le long du processus pénal.

Cet accompagnement a   donc pour finalité la lutte contre   l’impunité   des agresseurs   des violences sexuelles par l’amélioration des capacités des victimes à revendiquer leurs droits et à obtenir réparation.

En effet, les études récemment réalisées dans le cadre du PLVS, ont relevé de plus en plus une forte déperdition des cas dès l’introduction de la plainte devant les instances d’instruction pré-juridictionnelle jusqu’à la saisine des instances de décision à   raison de l’incapacité des victimes et de leurs proches à faire face au long et couteux processus de la chaine pénale.

II.1.1 Objectifs de l’action

a. Objectif général

Contribuer à l’amélioration de la protection juridique et judiciaire des femmes et des hommes et des enfants victimes de violences sexuelles.

b. Objectifs spécifiques

• Assurer aux victimes et leurs proches un accès facile aux services juridiques et judicaires en vue d’un procès équitable.
• Permettre aux victimes de violences sexuelles d’obtenir une décision de justice

II.1.2. Les résultats attendus sont :

• L’avocat facilite l’enregistrement, le traitement et la fixation de 100 dossiers (Plaintes) des victimes de violences sexuelles devant les instances de jugement,

• 100 victimes de violences sexuelles par province sont accompagnées, conseillées, assistées et/ou représentées devant les instances Judiciaires par un avocat
• 100 victimes par province sont notifiées des dates d’audiences publiques par diligence d’un avocat,
• 100 dossiers de violences sexuelles par province sont traités et aboutissent à une décision de justice.

II.1.3. Zones d’intervention :

Le travail sera exécuté dans les provinces et territoire ci-après :

• Province de la Tshopo :  les juridictions des Kisangani et de Yangambi
• En province du Sud Ubangui : Juridictions de Gemena et parquet secondaire de Budjala
• En province du Kasai Oriental : Juridictions de Mbuji mayi
• En Ville Province de Kinshasa : Les juridictions du ressort de Kinshasa Matete et   kinshasa Gombé

II.1.4. Public cible

        Les victimes des violences sexuelles. (Filles, femmes, hommes et garçons)

II.1.5. Durée
 
Cette prestation est prévue pour une durée de 10 mois à dater de la dernière signature

II.1.6. Prestations demandées

L’action du cabinet consistera à :

• Recevoir, écouter et conseiller la victime et ses accompagnateurs (ses proches, les membres du mécanisme communautaire)
•  Ouvrir un dossier au cabinet
• Désigner un avocat expérimenté pour le suivi du dossier
• Prendre les mesures nécessaires pour protéger les preuves en présence (référencement le cas échéant)
• Rédiger la plainte
• Assister la victime devant les instances judiciaires dès l’instruction pré juridictionnelle jusqu’ aux juridictions de jugement.
• Représenter les victimes pendant l’instruction pré-juridictionnelle et judiciaire.
• Veuillez au respect des règles de confidentialité (huis clos, identification…) de procès équitable et de   protection en faveur de la victime
• Documenter tout le déroulement par des notes d’auditions et d’audiences pendant toutes les étapes de l’instruction
• Plaider l’affaire
• Rédiger une note de plaidoirie
• 30 dossiers minimum seront suivis par trimestre soit 10 dossiers par mois.
• Payer les différents frais de procédure au greffe et des vacations diverses (Consignation, constitution partie civile, notifications des actes de procédure, frais d’haussariat)
• Payer les frais de déplacement des victimes, du lieu de leur résidence vers le lieu de la tenue des audiences,
• User   des voies de recours.

II.1.7 Montant de l’action

Le montant maximum prévu par province est de 60.000$ toutes charges comprises.

II.2. Méthodologie

Le Cabinet assurera l’accompagnement juridique et judiciaire des victimes dès l’instant qu’il sera saisi, soit par la victime, ses proches, les mécanismes communautaires de prévention (RECO, GAP, etc..), les structures médicales, les cellules de lutte contre les violences sexuelles des parquets, la police, (PPELVS, CIAT, S/CIAT etc.), soit par le Centre Intégré de Service Multisectoriel, soit encore par L’ATN de la zone d’intervention concernée.

Il sera attendu que les avocats puissent assurer un rôle de conseil auprès des acteurs ci- haut cités, dans la constitution des dossiers de bénéficiaires.

Le cabinet mettra à la disposition de ces structures des numéros de téléphone en vue de   faciliter le contact.

Un suivi régulier mensuel sera assuré par le cabinet conjointement avec les ATN du PLVS en vue de voir l’évolution des dossiers.   A la fin de chaque trimestre l’expert justice et droits humains du PLVS fera un suivi d’orientation avec le cabinet d’avocat. 
Les fiches de référence et contre référence conformes aux normes de la SNVBG seront mises à disposition des cabinets pour permettre aux victimes de bénéficier de tous les volets de prise en charge.

A cet effet, le cabinet d’avocats devra établir une collaboration étroite avec les formations sanitaires abritant les Centres Intègres de Services Multisectoriel dans les provinces concernées.

II.2.1 Rapportage

Le cabinet d’avocats établira deux types de rapports d’exécution : des rapports trimestriels intermédiaires et un rapport final.

a. Les rapports intermédiaires comprendront :

• Le nombre des dossiers pris en charge par le cabinet,
• Un résumé des procédures engagées,
• Les actes posés par le cabinet et les avocats,
• L’Etat des dossiers,
• Des défis et des stratégies mises en œuvre pour faire avancer le dossier, 
• L’issue du dossier, le contenu du jugement et les éventuelles voies de recours à intenter.

b. Le rapport final comprendra :

• Toutes les rubriques ci haut reprises et sera rédigé dans un délai de 1 mois suivant la fin de la période du contrat,
• Les difficultés rencontrées et les stratégies entreprises pour y remédier,
• Les histoires à succès et les leçons apprises,
• Les recommandations visant l’amélioration de l’action.

III. Profil du cabinet

• Le cabinet d’avocats devra être régulièrement constitué,
• Le cabinet doit être établi dans la province de mise en œuvre,
• Le cabinet mettra à disposition des avocats ayant une expérience d’au moins 5 ans pour le suivi des dossiers,
• Le cabinet doit avoir une adresse physique connue et accessible,  
• Le Cabinet doit compter en son sein ou moins 3 avocats inscrit au tableau du barreau de la province concernée,
• Les avocats devront jouir d’une expérience d’au moins 5 ans ininterrompue dans la profession d’avocat et le cas échéants dans l’assistance des victimes des violences basées sur le genre,
• Le cabinet devra avoir un compte bancaire intitulé au nom du cabinet,
• La présence des femmes parmi les avocats alignés est un atout.

Autres aptitudes :

• Excellente capacité de communication.
• Flexibilité

IV. Modalités de soumission

IV.1. Composition du dossier       

Les cabinets intéressés doivent soumettre un dossier de candidature comprenant une offre technique incluant tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail demandé, notamment la preuve d’expérience dans l’assistance et la   représentation judiciaire des justiciables (max.2 pages) prenant en considération les orientations fournies dans ces termes de référence

L’offre devra inclure :

• Lettre de manifestation d’intérêt
• Un CV détaillé des avocats alignés sur cette action, 
• Un accusé réception de la lettre adressée au bâtonnier pour l’ouverture du cabinet,
• Copie du tableau ou de la liste des avocats en cours d’exercice,
• Carte d’avocat valide.

Le dossier sera à soumettre auprès de Enabel en format pour le 15/04/2024 à 16h00 à l’adresse procurement.cod@enabel.be 

Les candidatures des cabinets tenus par les femmes seront privilégiées.