TERMES DE REFERENCE
Évaluation de l'inspection minière et proposition de plan de renforcement des capacités en relation pour une harmonisation des interventions avec les inspecteurs du travail dans le cadre des inspections dans le secteur minier.
Contexte et justification
La RDC domine de manière décisive l'offre mondiale de cobalt, avec plus de 70 % du cobalt produit dans le monde. 15 à 30 % du cobalt congolais est produit par l'exploitation minière artisanale et à petite échelle (ASM), où l’on rencontre une prévalence du travail des enfants. En effet, on estime que 13 % des mineurs vivant dans les communautés minières de la ceinture de cuivre et de cobalt ont moins de 18 ans[1]et sont vulnérables à ce phénomène qui pousse les enfants à aller dans les mines.
Le gouvernement de la RDC, par l'intermédiaire du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (CNFL) et en consultation avec l'UNICEF, a élaboré un plan d'action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants en RDC d'ici à la fin de l'année 2020. Des discussions sont en cours entre le ministère du travail et l'OIT sur la mise à jour de ce plan d'action national.
En outre, une Stratégie sectorielle nationale de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et les sites miniers artisanaux (2017-2025) a été élaborée par le ministère des Mines et vise à éradiquer le travail des enfants dans l'exploitation minière artisanale d'ici 2025. La stratégie vise à renforcer les lois pertinentes, à améliorer la collecte de données sur la prévalence du travail des enfants dans le secteur minier, à promouvoir des règles d'approvisionnement responsable, à améliorer les mesures de protection des enfants et à renforcer la capacité des parties prenantes à traiter ces questions. Le gouvernement de la RDC a approuvé un mécanisme de certification "Certified Trading Chains" (CTC), développé par le ministère des Mines en collaboration avec BGR.
Dans le cadre de l'Année internationale pour l'élimination du travail des enfants 2021, le gouvernement de la RDC s'est engagé à mettre en place un mécanisme de suivi et d'observation du travail des enfants (SSRT) dans les petites mines de la RDC. Un comité interministériel (CISTEMA) a été créé pour lutter contre le travail des enfants dans les mines et les sites d'exploitation artisanale. Le CISTEMA coordonne et suit les interventions et les efforts du gouvernement et d'autres acteurs au niveau provincial pour s'assurer que les programmes sont conformes à la stratégie sectorielle nationale et à son plan opérationnel sur le travail des enfants dans le secteur minier.
Pour assurer la durabilité et la cohérence de l'action, l'OIT considère qu'il est crucial que la mise en œuvre du SSRTE soit intégrée dans la politique gouvernementale et que tous les partenaires concernés soient engagés dans ce processus. Une stratégie clée pour la durabilité est le renforcement des capacités des institutions et agences gouvernementales chargées de l'application de la loi et de la mise en œuvre des interventions sociales dans les domaines liés à l'élimination des PFTE. Le renforcement d'autres services publics clés, en particulier l'éducation et la formation professionnelle, afin que les enfants et les jeunes des communautés minières de cobalt puissent accéder à leur droit à l'éducation, est également une étape importante vers l'augmentation de la durabilité qui dépendra d'une capacité accrue.
Les inspecteurs des mines, sont présents tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ils participent au processus de certification et de traçabilité des minerais issus de la production artisanale, à petite échelle et industrielle, et, le cas échéant, contrôlent sa mise en œuvre effective ; assurent le contrôle de la performance des comptoirs et des entités traitant et/ou transformant les substances minérales issues de la production artisanale ; et assurent le suivi de la mise en œuvre des initiatives nationales, régionales et internationales relatives à la certification et à la traçabilité des minerais ainsi que l’application de la législation minières y compris liée à la santé et la sécurité dans les mines ASM. Par le décret numéro 23/19 du 09 Juin 2023, il a été créé au sein du ministère des Mines une inspection générale des mines (IGM) qui a pour mission de lutter contre la fraude et la contrebande minière sous toutes leurs formes et de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de l’exécution des mesures pratiques de collaboration sur le terrain entre les services et organisme publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande du secteur des mines. La mission de cette structure s’étend elle sur les cas de violation du code minier tel que l’utilisation des enfants dans les mines ?
L'Inspection générale du travail quant à elle est chargée de l'application de la législation sociale, y compris celle relative à la santé et à la sécurité au travail, et de la promotion de relations harmonieuses entre les employeurs et les travailleurs. Même si, selon la loi, les inspecteurs du travail travaillent également dans le secteur informel, dans la réalité, les inspecteurs du travail effectuent généralement des inspections là où il existe un contrat de travail. Par conséquent dans le secteur minier, les inspecteurs du travail sont surtout présents dans les mines à grande échelle (LSM) et, dans une bien moindre mesure, dans les mines artisanales et à petite échelle (ASM) où la problématique du travail des enfants et plus accentuée.
Malgré ces mesures prises par le gouvernement de la RDC, la situation sur le terrain n'a pas beaucoup changé au profit des enfants en raison d'un manque d'application efficace de la règlementation due à une capacité limitée, à des ressources inadéquates et à une mauvaise coordination de ces deux inspections.
L'OIT, par le biais du projet financé par la BMZ, soutient actuellement le gouvernement de la RDC et les parties prenantes dans la lutte contre le travail des enfants dans le secteur minier du cuivre et du cobalt dans deux provinces, le Haut-Katanga et le Lualaba. Le projet vise à contribuer de manière substantielle à l'élimination du travail des enfants dans les mines de cobalt grâce aux trois résultats suivants d'ici la fin de 2024 :
Les travailleurs, les employeurs, les organisations du secteur privé et les communautés sont habilités à s'engager et à adopter des solutions pour prévenir, identifier et lutter contre le travail forcé et le travail des enfants (Résultat 1).
Amélioration du cadre juridique et politique pour prévenir, identifier et traiter le travail forcé et le travail des enfants et pour protéger les victimes (Résultat 2)
Les institutions régionales facilitent le dialogue sur le travail forcé et/ou le travail des enfants et s'approprient les initiatives visant à réduire leur prévalence (résultat 3).
Le projet promeut le respect des droits de l'homme et des droits du travail de toutes les parties prenantes et des participants au projet, conformément aux normes internationales et aux législations nationales. Il encourage le dialogue social ainsi que le partage de connaissances et d'expériences entre les acteurs à tous les niveaux. Il promeut le rôle clé des mineurs artisanaux de cobalt et de leurs coopératives et associations, ainsi que la place centrale des communautés minières et de leurs organisations représentatives dans le déploiement des interventions du projet, en accordant une attention particulière aux questions de genre et aux groupes vulnérables.
L’OIT croit que la collaboration entre les inspections des mines et du travail n’aura que pour effet de renforcer l’efficacité de l’application des lois y compris celles liées à lutte contre le travail des enfants dans les mines.
Dans cette optique une évaluation de l’inspection du travail a été effectuée en 2022 par l’OIT dont les résultats sont encours de publication. Il est donc important qu’une évaluation de l’inspection des mines soit effectuée à son tour afin de répondre aux objectifs du projet laboratoire d’accélération 8.7, de l’amélioration du cadre juridique et politique pour prévenir, identifier et traiter le travail forcé et le travail des enfants et pour protéger les victimes. Cette évaluation des capacités des inspecteurs des mines dans le secteur minier, analysera les capacités existantes et les attributions de ces derniers. Sur la base des résultats de l'évaluation des capacités, un programme de développement des capacités pour les inspecteurs des mines sera préparé visant à renforcer leur capacité à répondre aux besoins conformités à la législation nationale en ce qui concerne le travail des enfants dans le cadre de l'ASM et de la LSM.
Un(e) consultant(e) sera engagé(e) pour faciliter les interventions proposées, sous la coordination technique du projet et la collaboration du ministère des mines.
Objectifs
L'objectif global de cette mission est d’effectuer une évaluation des capacités des inspecteurs des mines et de la nouvelle inspection générale des mines afin de répondre aux besoins de respect de la législation liée au travail en général dans le secteur minier et en particulier liée au travail des enfants et aux conditions de travail dans les mines artisanales. En définitive, l’objectif de cette étude et d’évaluer les voies de collaboration entre les inspections des mines et du travail dans l’exercices de leur fonction pour une meilleure efficacité dans l’application de la règlementation nationale et internationale en lien avec le travail des enfants dans le secteur minier.
Le consultant devra définir les parties prenantes impliquées dans sa mission et faire une liste des personnes à contacter. Le consultant aura pour charge de définir un canevas de rencontres/interviews avec les parties prenantes du Lualaba, du Haut Katanga et de Kinshasa. Le consultant devra considérer dans son approche tous les services spécialisés du ministère des mines ainsi que ceux qui sont impliqués directement dans la gestion des sites miniers. L’organisation d’atelier dans cette approche ne sera pas prise en charge dans le cadre de cette consultation par contre le consultant participera à un atelier que le projet organisera sur le sujet. Etant donné que l’objectif final est de lutter contre le travail des enfants, une attention particulière sera portée sur les aspects du suivi des conditions de travail dans les sites et de HSS.
Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
Évaluer la capacité des inspecteurs des mines et des services d'inspection à réagir et à contribuer à la lutte contre le travail des enfants.
Evaluer et analyser le mandat des inspecteurs des mines dans l’exercice de leur fonction et analyser les champs d’action dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants
Responsabiliser les inspecteurs du travail et des mines et les autres participants en RDC par une meilleure compréhension de leur rôle, de leurs fonctions, de leurs procédures, de leurs mécanismes de planification et de compte-rendu.
Utiliser des méthodes d'inspection stratégiques pour faire respecter les principes et les droits liés au travail des enfants dans l'exploitation minière formelle et artisanale.
Initier une possible feuille de route pour la collaboration entre les inspecteurs du travail et des mines dans le secteur minier, basée sur l'étude menée par le projet SPNT de l'OIT sur "L'ÉVALUATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN RDC".
Proposer une stratégie et un plan pour intégrer le travail des enfants dans toutes les fonctions principales de l'inspection du travail et des mines et d'autres services pertinents sur les sites d'exploitation minière formelle et artisanale, y compris la révision des formulaires d'inspection du travail et des mines pour traiter les situations d'immersion.
Champ d'application
Le projet Laboratoire d’accélération de l’OIT recherche les services d'un consultant pour mener une évaluation et des analyses des conditions de travail - y compris la sécurité et la santé au travail (SST) – ainsi que celle de la condition des enfants dans les mines de la RDC.
Le consultant devra
Réaliser une étude de base/une évaluation des capacités et des besoins en formation sur l'inspection des mines dans le cadre de leur attribution et plus particulièrement celle liée aux respects des régulations contre le travail des enfants dans l'exploitation du cobalt et du cuivre.
Proposer une analyse détaillée du rôle et des capacités des inspecteurs des mines et leur capacité à répondre aux enjeux liés aux conditions de travail dans les mines de cuivre et cobalt en mettant un accent particulier sur les divergences entre l’interventions dans les mines artisanales et les mines industrielles.
Proposer un plan de renforcement de capacités des inspecteurs des mines dans le cadre de la surveillance et de inspections dans le secteur minier du cuivre et cobalt en mettant un accent particulier sur les divergences entre l’intervention dans les mines artisanales et les mines industrielles.
Proposer un plan de prise en charge et d’utilisation du SSRTE par les inspecteurs des mines dans les provinces du Haut Katanga et du Lualaba ainsi que la relation que ces opérations pourraient avoir avec les outils de l’état en matière de lutte contre le travail des enfants (CISTEMA, Comité de lutte contre les pires formes du travail des enfants, etc.)
Participer à un atelier de présentation des résultats organisé par le projet.
Rédiger une note technique détaillée sur la coordination entre les ministères des mines et le ministère de l'emploi, du travail et de la protection sociale du Haut Katanga et du Lualaba en matière d'inspection et dans leur capacité conjointe à identifier et à répondre aux cas de travail des enfants et aux conditions de travail dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle. (SSRT et inspections).
Calendrier et Résultats
La mission de consultance débutera le 10 septembre et se terminera le 25 octobre 2023
Un plan de travail sera préparé après consultation avec les ministères concernées ministère. Il comprendra des périodes pour les préparatifs, l'évaluation et les consultations, les ateliers et les rapports.
Résultats
Jours
Résultat 1 : Elaborer une liste des partie prenantes à interviewer incluant leur contact, et filiations professionnelles si possible, ainsi qu’une liste des inspecteurs identifié par province.
4
Résultat 2 : Un rapport d'évaluation du rôle et des capacités de l’inspection des mines ainsi que des inspecteurs qui comportera une analyse structurelle, logistique, institutionnelle, et humaines de cette structure au niveau centrale et en province du Haut Katanga et du Lualaba. (5 jours)
10
Résultat 3 : Un rapport analytique des voies de collaboration de l’inspection des mines et de l’inspection du travail dans l'exploitation du cobalt et du cuivre au niveau centrale et en province du Haut Katanga et du Lualaba ainsi qu’un plan de renforcement de ces capacités. (5 Jours)
5
Résultat 4 : Un rapport des besoins en renforcement de capacités de l'inspection et des inspecteurs des mines dans l'exploitation du cobalt et du cuivre au niveau centrale et en province du Haut Katanga et du Lualaba ainsi qu’un plan de renforcement de ces capacités. (5 Jours)
9
Résultat 5 : Rédaction d'une note technique incluant une proposition de feuille de route, sur la coordination entre les ministères des mines et le ministère de l'emploi, du travail et de la sécurité sociale en matière de contrôle en prenant en compte rôle que les inspecteurs pourraient jouer dans l’utilisation possible du SSRTE et la conduite des inspections (travail et mines) dans l'exploitation minière du Cuivre et du Cobalt.
3
Résultat 6 : Participation à la restitution des résultats obtenus lors d’un atelier qui sera organisé et pris en charge par le projet.
1
Rédaction
5
Total
30
Qualifications
Le consultant/prestataire de services/agence sous contrat doit présenter les qualifications suivantes :
Un minimum de 5 ans d'expérience dans la gouvernance de institutions en RDC et l’évaluation des institutions en relation avec le monde du travail et le secteur des mines.
Une connaissance de la structure du ministère des mines au niveau provincial et national est requise.
Des connaissances dans le traitement de questions complexes, dans la gestion et le développement d'activités de renforcement des capacités en matière d'inspection est vivement recommandée.
Candidat de nationalité congolaise ou d’une autre nationalité séjournant de manière permanente en RDC et possédant toute la documentation lui permettant d’exercer en RDC.
Une expérience substantielle en matière de consultance, d'évaluation et d'autres compétences techniques des institutions gouvernementales et autres.
Excellentes compétences rédactionnelles en français/anglais ;
Capacité à travailler à temps et à respecter les délais.
Conditions de candidature
Le consultant fournira une proposition technique et financière comprenant le détail de la méthodologie employée, l’expérience acquises dans ce type de service, les moyens disponibles pour couvrir le service, et un calendrier détaillé de l’exécution des taches. Le consultant fournira une proposition d’indemnités de consultation et précisera les déplacements prévus pour cette proposition. L'OIT couvrira les frais de déplacement si nécessaire et l'indemnité journalière de subsistance, conformément aux règles de l'OIT en la matière, pour la durée de la mission.
Pour tout dépôt d’envoyer votre candidature par e-mail à l’adresse de shamakwete@ilo.org au plus tard le 15 Aout 2023 avant 12heure de Lubumbashi avec copie à zihalirwa@ilo.org
[1] “Artisanal Mining, Livelihoods, and Child Labor in the Cobalt Supply Chain of the Democratic Republic of Congo”, Benjamin Faber, Benjamin Krause, and Raúl Sánchez De La Sierra (2017)
http://cega.berkeley.edu/assets/cega_research_projects/179/CEGA_Report_v...
