Contexte et justification

RCN J&D intervient depuis 2000 en République Démocratique du Congo. L’association appuie et travaille actuellement avec plusieurs organisations de la société civile dans le domaine de la justice afin de contribuer à une justice plurielle, plus intègre et respectueuse des droits fondamentaux. Dans l’approche d’une justice de proximité, RCN soutient les modes alternatifs de résolution des conflits, en particulier en soutenant les chefs traditionnels dans leur rôle de conciliateur et en favorisant une meilleure reconnaissance des femmes dans la coutume et le droit foncier. Pour favoriser un accès à la justice pour tous, un appui est apporté aux bureaux de consultation gratuite. Des dispositifs de sensibilisation et d’information des justiciables sur les modalités de recours en justice et sur le fonctionnement de la justice sont également développés. RCN mène aussi des actions pour lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants dans différents lieux de détention. La lutte anticorruption au niveau du système judiciaire fait également partie de nos interventions prioritaires. Au regard des situations de conflits en RDC et des crimes internationaux qui y sont commis, RCN et ses partenaires s'intéressent également aux mécanismes de justice transitionnelle et de lutte contre l’impunité en vue de contribuer au retour à la cohésion sociale et à la construction d'une paix durable.

RCN J&D met en œuvre des programmes de soutien aux acteurs judiciaires et membres de la société civile dans le but de promouvoir une justice accessible, répondant aux besoins des justiciables. Elle est présente actuellement dans les provinces de Kinshasa, Kasaï, Equateur, Nord-Kivu et Ituri.

Dans le cadre du deuxième Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ2), financé par le 11e Fonds Européen au Développement (FED) et en soutien à toute le travail que fait RCN J&D sur le volet détention grâce aux fonds de la Coopération belge au développement (DGD), RCN J&D met en œuvre le produit intitulé : « Le respect des droits des détenus est renforcé par l’intégration de l’approche fondée sur les droits et l’effectivité de l’aide légale », qui prévoit la création et la production d'outils pédagogiques des droits de détenus et de leurs proches.

La surreprésentation des personnes en détention préventive dans les prisons congolaises est un phénomène aux ramifications complexes qui trouve son origine dans une diversité de causes.

Tout d’abord, force est de constater que le droit n’est pas respecté. En effet, la détention préventive est encadrée en RDC par des dispositions légales claires qui prévoient notamment l’application de délais stricts, qui sont en réalité fréquemment dépassés. Est également observé, le fait que les conditions légales de placement en détention préventive ne sont pas systématiquement respectées, puisque des personnes sont placées en détention préventive pour des faits non-infractionnels, des affaires civiles, des infractions sanctionnées d’une peine de moins de 6 mois, ou encore sans qu’il n’y ait d’indices sérieux de culpabilité à l’égard de la personne détenue ou que sa fuite ne soit réellement à craindre. S’il ne peut être exclu que certains magistrats ne sont pas suffisamment formés sur le régime juridique de la détention préventive, il reste que la plupart des pratiques déviantes sont dues à ce qu’un des partenaires du Consortium PARJ2, à savoir Avocats Sans Frontières (ASF), appelle phénomène de « marchandisation » du détenu, dont chaque acteur de la chaine pénale cherche à tirer profit. A ce titre, le placement en détention préventive représente une opportunité de monnayer la liberté du détenu.

Le recours excessif à la détention préventive s’inscrit plus largement dans une culture répressive qui imprègne la société congolaise. En effet, alors que la détention préventive est censée être l’exception selon l’esprit de l’article 17 de la Constitution de la troisième république, on observe son usage quasi systématique et la valorisation d’une vision punitive au sein du système judiciaire. Par ailleurs, le droit congolais prévoit des alternatives à la détention préventive, mais il semble d’une part que les prévenus ne sollicitent pas l’application de ce type de mesures, et que les juges fassent preuve d’une certaine frilosité lorsqu’il s’agit de se prononcer en leur faveur.

Il faut aussi souligner que si des mécanismes de contrôle interne et externe existent dans le secteur de la justice, ils sont insuffisamment opérants. Des magistrats qui, à ce sujet, se verraient reprochés de négligence et d’un manque de suivi dans le traitement de leurs dossiers, sont rarement inquiétés par leurs supérieurs hiérarchiques ou par les organes de contrôle externe. L’adresse du premier président de la Cour de cassation sur « les obstacles à la justice : facteurs du sous-développement » à l’occasion de la rentrée judiciaire d’octobre 2023 dépeint un tableau qui interpelle évidemment l’acteur judiciaire, mais aussi le législateur congolais.[1]

Dans ce contexte, le législateur congolais a récemment pris la Loi n° 23/028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire, pour renforcer les droits des personnes privées de liberté.

Au regard de ce qui précède, dans le cadre du PARJ2, RCN J&D recherche un.e consultant.e pour la création et la production d'outils pédagogiques des droits de détenus en vue de leur sensibilisation et celle de leurs proches, entendu ici les membres de famille, la communauté.

Objectifs et résultats attendus de la prestation

RCN J&D recherche un.e consultant/cabinet/bureau d’études chargé.e de la création et la production d'outils pédagogiques sur les droits des personnes privées de liberté.

Plus spécifiquement, le consultant sera chargé de :

Outiller RCN J&D et ses partenaires de supports pédagogiques et des techniques appropriées aux activités de sensibilisation des détenus sur leurs droits en vue de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement et le dysfonctionnement du système judiciaire, d’identifier les violations dont ils sont ou pourraient être victimes et de revendiquer le respect de leurs droits. Une boite à images à l’usage des détenus et des défenseurs des droits humains, des affiches et d’autres supports innovants sont attendus ;

Renforcer les capacités techniques de RCN J&D et ses partenaires de la Société civile de l’Equateur sur les droits des détenus et les techniques d’animation des sessions de sensibilisation des détenus et de la communauté.

Il est attendu du.de la consultant.e les résultats ci - après :

RCN J&D et ses partenaires disposent de supports pédagogiques et de techniques d’animation appropriés pour renforcer les connaissances des droits des personnes privées de liberté

RCN J&D et ses partenaires disposent de supports pédagogiques, des guides méthodologiques et de techniques d’animation appropriées pour la sensibilisation des droits des personnes privées de liberté

RCN J&D et ses partenaires de la société civile de l’Equateur sont formés à l’utilisation de tout le matériel de formation et de sensibilisation produit

Livrables

Le.la consultant.e devra rendre les produits suivants :

Livrable 1 : Un guide méthodologique et pédagogique pour la conduite des formations des acteurs de la société civile en français et en lingala, en version électronique et en dur

Livrable 2 : Des supports pédagogiques innovants d’information, de sensibilisation et plaidoyer sur droits des personnes privées de liberté (boite à images, dépliants, affiches, flyers, scénarii) en français et en lingala, en version électronique et en dur

Livrable 3 : Rapport final d’exécution de la mission

Lieu et durée de la consultance

La consultance est estimée à 9 jours de travail et peut se réaliser partiellement à distance en ce qui concerne le développement des outils.

La période indicative de mise en œuvre va du 15 avril au 31 mai 2024.

Profil recherché

Le.la consultant.e ou l’équipe de consultance aura les compétences suivantes :

Diplôme en Sociologie, Anthropologie, Droit, Criminologie, Communication pour le Changement de Comportement (Behavior Change Communication ou encore Communication pour le Développement - C4D ou BCC), pédagogie … ;

Une connaissance et expérience démontrées sur la thématique de la détention préventive sera un atout.

Justifier d’une expérience professionnelle avérée dans le secteur de la formation et communication dans les Etats fragiles et en développement ;

Connaissance de la région des Grands Lacs et du contexte politique et judiciaire de la RDC est un atout ;

Excellentes capacités rédactionnelles en français ;

Être disponible sur toute la durée de l’étude.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature sera composé de :

Le.s CV de.s membre.s de l’équipe détaillant notamment les missions, l’expertise et les aptitudes liées à cette mission

Une offre technique détaillée

Une offre financière ne dépassant pas 6387 € qui prendra en compte, en le détaillant, l’ensemble des coûts (y compris les charges fiscales) liés à la mission et indiquera le prix total proposé. Les frais de production sont également compris dans l’offre à soumettre.

Trois références professionnelles incluant noms, prénoms, fonctions au moment de la collaboration, emails et contacts téléphoniques

Un extrait d’outils de formation et/ou de communication similaires produits pour un pays de l’Afrique subsaharienne.

Les offres seront évaluées sur base d’une analyse cumulative des Curriculum vitae, de l’offre technique, de l’expérience antérieure et de l’offre financière.

Consistance de l’Expérience (CV de tous les membres de l’équipe, exemples d’un travail similaire produit antérieurement, etc…) : 35%

Qualité de l’offre technique : 40%

Le Budget proposé : 25%

[1] Dysfonctionnement de la justice en RDC : le 1er président de la Cour de cassation dénonce le « trafic d’influence et l’interférence » des dignitaires du pouvoir | Politico.cd

How to apply

Comment candidater ?

L’offre doit parvenir au plus tard le 08/04/2024 à 12h00 heure de Kinshasa à l’attention du Chef de mission RDC, M. Hugo JOMBWE, uniquement par courrier électronique et en fichiers pdf à l’adresse email : ao@rcn-rdc.org avec pour objet la mention «2024PARJ2I-DETENTION-OUTILS ».

Nota Bene : RCN Justice & Démocratie n’est pas responsable des frais et coûts afférents aux dossiers liés. L’Organisation ne perçoit aucun frais à quelque stade que ce soit de son processus de sélection et d’attribution de marchés.

Tout échange téléphonique ou par e-mail avec les employés RCN J&D relativement à cet appel d’offres n’est pas autorisé. Tout soupçon de compromission, de trafic d’influence, de corruption ou de conflit d’intérêt dans le processus invalide la candidature.

RCN J&D encourage aussi bien les compétences féminines que masculines

Seul.e.s les soumissionnaires présélectionnés seront contacté.e.s.

Le processus de sélection peut s’arrêter avant l’échéance aussitôt qu’un.e candidat.e remplissant les critères aura été identifié.e parmi les dossiers réceptionnés en meilleur délai