PROJET LABORATOIRE D’ACCELERATION 8.7

TERMES DE REFERENCE POUR RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT

Restitution des résultats de l’étude, renforcement des capacités et élaboration d’un outil commun des inspections dans les sites miniers pour harmonisation des interventions des inspecteurs des mines, du travail et d’autres services pour renforcer la lutte contre le travail des enfants dans les mines

Contexte et justification

Le gouvernement de la RDC, par l'intermédiaire du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (CNFL) et en consultation avec l'UNICEF, a élaboré un plan d'action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants en RDC d'ici à la fin de l'année 2020. Des discussions sont en cours entre le ministère du travail et l'OIT sur la mise à jour de ce plan d'action national.

En outre, une Stratégie sectorielle nationale de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et les sites miniers artisanaux (2017-2025) a été élaborée par le ministère des Mines et vise à éradiquer le travail des enfants dans l'exploitation minière artisanale d'ici 2025. La stratégie vise à renforcer les lois pertinentes, à améliorer la collecte de données sur la prévalence du travail des enfants dans le secteur minier, à promouvoir des règles d'approvisionnement responsable, à améliorer les mesures de protection des enfants et à renforcer la capacité des parties prenantes à traiter ces questions. Le gouvernement de la RDC a approuvé un mécanisme de certification "Certified Trading Chains" (CTC), développé par le ministère des Mines en collaboration avec BGR.

Dans le cadre de l'Année internationale pour l'élimination du travail des enfants 2021, le gouvernement de la RDC s'est engagé à mettre en place un mécanisme de suivi et d'observation du travail des enfants (SSRT) dans les petites mines de la RDC. Un comité interministériel (CISTEMA) a été créé pour lutter contre le travail des enfants dans les mines et les sites d'exploitation artisanale. La CISTEMA coordonne et suit les interventions et les efforts du gouvernement et d'autres acteurs au niveau provincial pour s'assurer que les programmes sont conformes à la stratégie sectorielle nationale et à son plan opérationnel sur le travail des enfants dans le secteur minier.  

Pour assurer la durabilité et la cohérence de l'action, l'OIT considère qu'il est crucial que la mise en œuvre du SSRT soit intégrée dans la politique gouvernementale et que tous les partenaires concernés soient engagés dans ce processus. Une stratégie clé pour la durabilité est le renforcement des capacités des institutions et agences gouvernementales chargées de l'application de la loi et de la mise en œuvre des interventions sociales dans les domaines liés à l'élimination des PFTE. Le renforcement d'autres services publics clés, en particulier l'éducation et la formation professionnelle, afin que les enfants et les jeunes des communautés minières de cobalt puissent accéder à leur droit à l'éducation, est également une étape importante vers l'augmentation de la durabilité qui dépendra d'une capacité accrue.

Les inspecteurs des mines, sont présents tout au long de la chaîne de valeur. Ils participent au processus de certification et de traçabilité des minerais issus de la production artisanale, à petite échelle et industrielle, et, le cas échéant, contrôlent sa mise en œuvre effective ; assurent le contrôle de la performance des comptoirs et des entités traitant et/ou transformant les substances minérales issues de la production artisanale ; et assurent le suivi de la mise en œuvre des initiatives nationales, régionales et internationales relatives à la certification et à la traçabilité des minerais ainsi que l’application de la législation minières y compris liée à la sante et la sécurité dans les mines ASM. Par le décret numéro 23/19 du 09 Juin 2023, il a été créé au sein du ministère des Mines une inspection générale des mines (IGM) qui a pour mission de lutter contre la fraude et la contrebande minière sous toutes leurs formes et de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de l’exécution des mesures pratiques de collaboration sur le terrain entre les services et organisme publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande du secteur des mines. La mission de cette structure s’étend elle sur les cas de violation du code minier tel que l’utilisation des enfants dans les mines ?

L'Inspection générale du travail quant à elle est chargée de l'application de la législation sociale, y compris celle relative à la santé et à la sécurité au travail, et de la promotion de relations harmonieuses entre les employeurs et les travailleurs. Même si, selon la loi, les inspecteurs du travail travaillent également dans le secteur informel, dans la réalité, les inspecteurs du travail effectuent généralement des inspections là où il existe un contrat de travail. Par conséquent dans le secteur minier, les inspecteurs du travail sont surtout présents dans les mines à grande échelle (LSM) et, dans une bien moindre mesure, dans les mines artisanales et à petite échelle (ASM) où la problématique du travail des enfants et plus accentuée.

Malgré ces mesures prises par le gouvernement de la RDC, la situation sur le terrain n'a pas beaucoup changé au profit des enfants en raison d'un manque d'application efficace de la règlementation due à une capacité limitée, à des ressources inadéquates et à une mauvaise coordination de ces deux inspections.

L'OIT, par le biais du projet financé par la BMZ, soutient actuellement le gouvernement de la RDC et les parties prenantes dans la lutte contre le travail des enfants dans le secteur minier du cuivre et du cobalt dans deux provinces, le Haut-Katanga et le Lualaba. Le projet vise à contribuer de manière substantielle à l'élimination du travail des enfants dans les mines de cobalt grâce aux trois résultats suivants d'ici la fin de 2024 :

Les travailleurs, les employeurs, les organisations du secteur privé et les communautés sont habilités à s'engager et à adopter des solutions pour prévenir, identifier et lutter contre le travail forcé et le travail des enfants (Résultat 1).

Amélioration du cadre juridique et politique pour prévenir, identifier et traiter le travail forcé et le travail des enfants et pour protéger les victimes (Résultat 2)

Les institutions régionales facilitent le dialogue sur le travail forcé et/ou le travail des enfants et s'approprient les initiatives visant à réduire leur prévalence (résultat 3).

Le projet promeut le respect des droits de l'homme et des droits du travail de toutes les parties prenantes et des participants au projet, conformément aux normes internationales et aux législations nationales. Il encourage le dialogue social ainsi que le partage de connaissances et d'expériences entre les acteurs à tous les niveaux. Il promeut le rôle clé des mineurs artisanaux de cobalt et de leurs coopératives et associations, ainsi que la place centrale des communautés minières et de leurs organisations représentatives dans le déploiement des interventions du projet, en accordant une attention particulière aux questions de genre et aux groupes vulnérables.

L’OIT croit que la collaboration entre les inspections des mines, les inspections du travail ainsi que d’autres services concernés n’aura que pour effet de renforcer l’efficacité de l’application des lois y compris celles liées à la lutte contre le travail des enfants dans les mines.

Dans cette optique le projet LAB 8.7 a commandité en 2023 une étude sur l’évaluation de l'inspection minière et proposition de plan de renforcement des capacités en relation pour une harmonisation des interventions avec les inspecteurs du travail dans le cadre des inspections dans le secteur minier. Qui avait pour but d’évaluer l’action de l’inspection des mines afin de répondre aux objectifs du projet laboratoire d’accélération 8.7, de l’amélioration du cadre juridique et politique pour prévenir, identifier et traiter le travail forcé et le travail des enfants et pour protéger les victimes. Des constats et recommandations faites à l’issus de cette étude, il a été analyser l’inexistence d’actions et faible connaissance et niveau de mise en exécution des attributions de ces derniers ainsi que ses relations avec d’autres services spécialisés. Eu égard à ce qui précède ; le projet LAB 8.7 trouve impérieux d’organiser un atelier de restitution des résultats mais aussi de renforcement des capacités en faveur des inspecteurs des mines, des inspecteurs du travail et d’autres services techniques sur les instruments juridiques contribuant à la lutte contre le travail des enfants : rôles et responsabilités de chaque partie prenante concernée dans la lutte contre le travail des enfants dans les mines et voies de collaboration. Ainsi, il est envisagé une prise d’engagement pour la possibilité de mettre en place un outil commun pour les inspections dans les sites miniers et l’organisation de ces inspections par le projet ; et aussi un programme de développement des capacités pour les inspecteurs des mines sera préparé visant à renforcer leur capacité à répondre aux besoins en conformité à la législation nationale en ce qui concerne le travail des enfants dans le cadre de l'ASM et de la LSM.  

Le consultant ayant mené l’étude, du fait de sa connaissance de l’analyse et de la pertinence de son point de vue sera engagé pour faciliter les interventions proposées, sous la coordination technique du projet. 

Objectifs

L'objectif global de cette mission est de :

Faciliter un atelier de restitution des résultats du rapport sur l’évaluation de l'inspection minière et proposition de plan de renforcement des capacités en relation pour une harmonisation des interventions avec les inspecteurs du travail dans le cadre des inspections dans le secteur minier ;\

Renforcer les capacités des inspecteurs sur la question du travail des enfants au regard de la législation minière en RD Congo ; afin de répondre aux besoins de respect de la législation liée au travail en général dans le secteur minier et en particulier liée au travail des enfants et aux conditions de travail dans les mines artisanales.

Le consultant devra définir les parties prenantes impliquées dans cette mission et faire une liste des personnes à contacter et à inviter pour cette activité. Le consultant aura pour charge de définir un module de formation, d’ appuyer la conception d’un outil commun pour les inspections dans les sites miniers du Lualaba et du Haut Katanga. Le consultant devra considérer dans son approche tous les services spécialisés du ministère des mines ainsi que ceux qui sont impliqués directement dans la gestion des sites miniers. Le consultant participera activement et facilitera tout le déroulement de l’activité ainsi que la production du rapport y relatif. Etant donné que l’objectif final est d’outiller les inspecteurs sur la lutter contre le travail des enfants, une attention particulière sera portée sur les aspects du suivi des conditions de travail dans les sites et d’Hygiène, Santé et Sécurité.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

Faciliter un atelier de restitution de l’étude sur l’évaluation de l'inspection minière et proposition de plan de renforcement des capacités en relation pour une harmonisation des interventions avec les inspecteurs du travail dans le cadre des inspections dans le secteur minier ;

Renforcer les capacités des inspecteurs miniers, des inspecteurs du travail sur la question du travail des enfants dans les mines au regard de la législation minière en RD Congo ; en y intégrant les aspects sur l’hygiène, santé et sécurité ;

Elaborer un outils commun des inspections dans les sites miniers pour la collaboration entre les inspecteurs du travail, des mines dans le secteur minier et d’autres services techniques dans les mines ;

Informer de manière spécifique le rôle des inspecteurs des mines dans la surveillance et le contrôle de la santé et sécurité au travail. Cette définition ne devra pas se faire que sur l’aspect légal mais aussi sur la pratique et les habitudes journalières des inspecteurs.

Responsabiliser les inspecteurs du travail et des mines et les autres participants à l’atelier à une meilleure compréhension de leur rôle, de leurs fonctions, de leurs procédures, de leurs mécanismes de planification et de compte-rendu.

Informer sur les méthodes d'inspection stratégiques pour faire respecter les principes et les droits liés au travail des enfants dans l'exploitation minière formelle et artisanale.

Proposer une stratégie et un plan pour intégrer le travail des enfants dans toutes les fonctions principales de l'inspection du travail et des mines et d'autres services pertinents sur les sites d'exploitation minière formelle et artisanale, y compris la révision des formulaires d'inspection du travail et des mines pour traiter les situations d'immersion.

Activités prévues

Le consultant devra

Produire un module de formation tenant compte de l’objectif de cette mission.

Proposer une liste détaillée des participants à l’atelier en tenant compte de toutes les parties prenantes intervenant dans les mines ;

Préparer un pré et un post test. 

Elaborer un agenda/programme détaillé de l’atelier ;

Faciliter l’atelier de restitution des résultats de l’étude et de renforcement des capacités des inspecteurs des mines, du travail et d’autres services techniques dans les mines.

Elaborer un outil commun pour les inspections dans les sites miniers ;

Produire le rapport de l’activité.

Calendrier et Résultats

La mission de consultance se déroulera sur une période de 7 jours.

Un plan de travail détaillé sera élaboré avec le consultant. Il comprendra des périodes pour les préparatifs (élaboration de l’agenda de l’activité, élaboration de la liste des participants, préparations des modules, ect), la mobilisation des participants, l’atelier et les rapports.

Résultats

Jours

Résultat 1 : Préparation des modules et l’agenda détaillé de l’atelier

2

Résultat 2 : Elaboration d’un outil commun des inspections dans les sites miniers

1

Résultat 3 : Elaborer une liste des partie prenantes à inviter incluant leur contact, et filiations professionnelles, ainsi qu’une liste des inspecteurs identifié par province (Lualaba et Haut-Katanga).

1

Résultat 4 : Facilitation de l’atelier

2

Résultat 5 : production rapport

1

Total

7 jours

Qualifications

Le consultant/prestataire de services/agence sous contrat doit présenter les qualifications suivantes :

Un minimum de 5 ans d'expérience dans la facilitation des ateliers en RDC, la production des modules et la capacitation des animateurs des institutions en relation avec le monde du travail et le secteur des mines.

Une connaissance de la structure du ministère des mines au niveau provincial et national est requise.    

Des connaissances dans le traitement de questions complexes, dans la gestion et le développement d'activités de renforcement des capacités en matière d'inspection est vivement recommandée.

Candidat de nationalité congolaise ou d’une autre nationalité séjournant de manière permanente en RDC et possédant toute la documentation lui permettant d’exercer en RDC.

Une expérience substantielle en matière de consultance, de mobilisation et d'autres compétences techniques des institutions gouvernementales et autres.

Excellentes compétences rédactionnelles en français ;

Capacité à travailler à temps et à respecter les délais.

Conditions de candidature

Le consultant fournira un plan de travail de l’activité, incluant une explication surr l’expérience acquises dans ce type de service, les moyens disponibles pour couvrir le service, et un calendrier détaillé de l’exécution des tâches. Le consultant fournira une proposition d’indemnités de consultation et précisera les déplacements prévus pour cette proposition. L'OIT couvrira les frais de déplacement si nécessaire et l'indemnité journalière de subsistance, conformément aux règles de l'OIT en la matière, pour la durée de la mission.

Pour tout dépôt de candidature écrire a :

Destiné Shamakwete shamakwete@ilo.org

Héritier MUKOSA, Expert engagement secteur privé & dialogue social du projet laboratoire d’accélération 8.7. mukosa@ilo.org 

Pour toute question supplémentaire, le candidats pourront contacter Mr Héritier MUKOSA aux adresses suivantes : mukosa@ilo.org ; +243823009184

L’offre financière comprendra tous les coûts liés à l’exécution de la prestation: honoraires, et logistiques de la prestation.

Avant le 25 mars 2024 à 12h00 heure de Lubumbashi